Service Consulaire     Certificat de Changement de Résidence
 Certificat de Changement de Résidence

Le ressortissant, régulièrement immatriculé, justifiant de trois années de résidence effective auprès de l’Ambassade d’Algérie à Ankara (et pays de couverture), candidat au retour en Algérie pour s’y établir, peut formuler, auprès du Service Consulaire, une demande de Certificat de Changement de Résidence à faire valoir auprès des autorités douanières en Algérie à l’appui des formalités d’admission de son véhicule et effets personnels composant son déménagement.

Afin de bénéficier de la dispense des formalités du commerce extérieur et l'exonération des droits et taxes , le ressortissant concerné devra répondre aux conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une immatriculation consulaire à titre principal (âgé de plus de 19 ans), avoir séjourné de façon ininterrompue à l’étranger au moins trois ans à la date du changement de résidence,
  • ne jamais avoir bénéficié d’une exonération dans le cadre d’un changement de résidence, ni en son nom, ni au nom du conjoint.

Déclaration sur l'honneur à télécharger 

Le candidat au retour, qui remplit ces conditions, doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • l’original de sa carte d’immatriculation consulaire et deux photocopies,
  • Certificat de résidence (en cours de validité) et photocopie, ou justification d’une résidence d’au moins trois ans établie par les autorités du pays d’accueil,
  • le passeport et photocopie (deux premières pages),
  • une attestation de travail pour les salariés,
  • un certificat de scolarité pour les étudiants des trois dernières années,
  • le registre de commerce pour les commerçants,
  • l’inventaire chiffrés des biens et effets personnels objet du déménagement dont la valeur obéit aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, selon qu’il s’agisse de travailleurs salariés, demandeurs d’emploi, commerçants, retraités ou étudiants,

Télécharger Formulaire d'Inventaire 

  • carte grise d’immatriculation du véhicule neuf avec adresse en Algérie et 2 photocopies,
  • le certificat de conformité du véhicule,
  • la facture du véhicule au nom du demandeur avec adresse en Algérie, deux photocopies,

Lors du retrait du dossier CCR, le bénéficiaire doit s’acquitter en espèces (monnaie locale) des droits et taxes qui seront calculés sur la base de: la facture du véhicule + la somme totale des effets personnels figurant dans l’inventaire.

NB : Prière prendre rendez-vous par téléphone 15 jours avant la date de départ définitif en Algérie et s’acquitter des droits et taxes conformément à la valeur déclarée du CCR.  

Conditions d’admission en exonération pour les véhicules de tourisme

  • Un véhicule essence neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1800 cm3.
  • Un véhicule diesel neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 2100 cm3.

Conditions d’admission en exonération pour les véhicules utilitaires

  • Un véhicule utilitaire neuf pour le transport de marchandises d’un poids total en charge ne dépassant par les 5,950 Tonnes.

Valeur totale du déménagement admise en exonération

  • L’équivalent en monnaie locale (TL) de 2.000.000 DA pour les travailleurs salariés et assimilés,
  • L’équivalent en monnaie locale (TL) de 1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires.

Le changement de résidence comportant un transfert d’activités ou la création d’une activité nouvelle, est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.
Les biens acquis dans le cadre du régime des successions – héritages par les ayant droits d’un résidant décédé à l’étranger, peuvent être admis au dédouanement en Algérie, sous réserve des dépositions législatives et réglementaires en matière de dispense des formalités du commerce extérieur et d’exonération des droits et taxes.

NB : La présence physique de l’intéressé est obligatoire pour le dépôt et retrait du dossier.

Transfert d'activité / Création d'une nouvelle activité

Soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. L’activité nouvelle à créer doit être autorisée. Aussi les équipements et matériels servant à cette activité doivent être neufs ou révisés sous garantie, à la date d’importation. Le demandeur de changement de résidence avec transfert d’activité ou avec la création d’une activité nouvelle doit constituer un dossier comportant :

  1. Toutes les pièces qui sont prévues au dossier du certificat du changement de résidence (voir partie : pièces constitutives du dossier de CCR).
  2. Agrément délivré par les autorités algériennes concernées par l’exercice de l’activité à transférer ou à créer en Algérie.
  3. Justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la demande de transfert introduite par le demandeur auprès des services consulaires.
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